Décision de la Haute autorité
Vu l’article 4 de la Constitution,
Vu l’ordonnance revêtue de l’exécution provisoire rendue le 20 septembre 2022 par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris à la demande de Mme Virginie Calmels, suspendant les effets attachés à la décision d’irrecevabilité d’une candidature à la présidence du Mouvement jusqu’à ce qu’une décision de justice de fond soit rendue,
Considérant le processus engagé par la publication du guide électoral en date du 22 juillet 2022 et l’exigence supérieure d’égalité entre les candidats, au fondement de l’ordonnance suscitée,
Décide :
1) Les points e et f du 5 de la délibération du 11 juillet 2022 sont remplacés par les dispositions suivantes :
e) Pour l’exécution de l’ordonnance de référés rendue le 20 septembre 2022 par le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Paris suspendant les effets attachés à la décision d’irrecevabilité d’une candidature à la présidence du Mouvement jusqu’à ce qu’une décision de justice de fond soit rendue, les déclarations officielles de candidature à la présidence du mouvement pourront être adressées par courrier au siège du Mouvement, nonobstant toute disposition contraire généralement applicable, au plus tard le jeudi 3 novembre 2022 à 15 heures (date et heure de réception au siège faisant foi).
f) Pour l’exécution de la même ordonnance, la liste des candidats à l’élection du Président du mouvement sera, nonobstant toute disposition contraire généralement applicable, établie et rendue publique le vendredi 4 novembre.
2) Dans le guide électoral, nonobstant la mention de toute disposition généralement applicable, la date du lundi 3 octobre 2022, 18 heures, est remplacée par la date du jeudi 3 novembre 2022, 15 heures et la date du 17 octobre est remplacée par la date du 4 novembre.
3) Les parrainages régulièrement consentis antérieurement à la présente délibération demeurent valables.
4) Le parti s’assurera de la communication de la présente délibération, à sa date de parution, auprès de toute personne intéressée.
La présente délibération a été adoptée le 23 et formalisée le 24 septembre 2022 par la Haute Autorité du Mouvement des Républicains, où siégeaient Henri de BEAUREGARD, Président, Jean-Pierre CAMBY, Bernard CARAYON, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Rémi-Pierre DRAI, Marianne DUBOIS, Patrick HETZEL, Edouard de LAMAZE.
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