La NUPES vient de saisir le Conseil constitutionnel pour censurer la loi sur la prévisibilité de l’organisation de la navigation aérienne en cas de grève : une saisine caricaturale et électoraliste pour Philippe Tabarot

Philippe TABAROT, Sénateur des Alpes-Maritimes, Orateur LR de cette proposition de loi au Sénat dénonce la caricature et l’agitation des groupes politiques de la NUPES à l’assemblée nationale qui ont saisi le Conseil constitutionnel pour censurer cette loi sur la prévisibilité de l’organisation de la navigation aérienne en cas de grève, proposée par le Sénateur Vincent Capo-Canellas.

40 jours de grèves depuis le début de l’année, plus de 3000 vols annulés par anticipation à Orly, 600 vols annulés à chaud, 470 000 passagers empêchés au premier trimestre 2023. Sur l’aéroport de Nice, ce sont près de 100.000 passagers qui n’ont pas pu prendre leur avion du 1er janvier 2023 à fin mai !

Aujourd’hui, la DGAC ne peut connaître exactement le nombre de contrôleurs participant à une grève. Car, ces derniers sont exemptés de se déclarer grévistes avant.

Rappelons-le, jusqu’à la mise en œuvre de cette loi, les contrôleurs ne sont pas tenus de se déclarer individuellement en grève lorsqu’un syndicat dépose un préavis. En l’absence d’informations exactes sur l’ampleur de la participation au mouvement, la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), l’administration qui encadre le trafic aérien en France, recourt quasi systématiquement au service minimum auquel elle est tenue par la loi. Pour assurer les 50% du trafic prévus dans le cadre de ce service minimum, la DGAC se retrouve contrainte de supprimer des vols à titre préventif et à procéder des demandes d’annulations de dernière minute qui imposent à des clients de se retrouver sans solution parfois à la dernière minute.

Comment expliquer aujourd’hui en France que les contrôleurs aériens n’ont aucune obligation de prévenir leur direction de leur participation en amont d’une grève, alors qu’ils doivent assurer un service minimum ? Est-il normal que des passagers apprennent seulement au moment du décollage que leur vol est annulé ? En créant une obligation de prévisibilité à l’instar du droit de transport terrestre de voyageurs et des autres métiers du secteur aérien, cette loi que je soutiens est venue corriger une étrangeté, face à l’exaspération légitime des passagers, des compagnies, des personnels d’aéroport face à certains, je dis bien certains, qui confondent « tour de contrôle et tour d’ivoire ».

Cette loi protectrice et équilibrée vise une garantie triple :
– Éviter la paralysie, des mises en difficulté de passagers qui se retrouvent sans solution
– Anticiper, dialoguer, préserver l’ordre public et assurer le service minimum.
– Adapter les demandes de réduction de programme à la réalité du suivi du mouvement et donc éviter des annulations inutiles.

Dans notre pays, le droit de grève est un droit constitutionnel et cette loi n’entend nullement le remettre en cause. Comme pour les transports en commun, il s’agit donc précisément de trouver pour l’aérien un point d’équilibre utile qui fasse toute leur place à d’autres droits eux aussi, et tout aussi légitimes, comme la liberté d’aller et venir.

Philippe TABAROT
Sénateur des Alpes-Maritimes

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