Ronan Le Gleut : « Créer un statut fiscal nouveau : la résidence d’attache »
Si vous vivez à l’étranger, votre résidence principale se trouve hors de France mais lorsqu’un évènement vous oblige à rentrer brusquement en France, qu’en est-il ? Le sénateur Ronan Le Gleut a déposé une proposition de loi pour la création d’une résidence d’attache pour les Français de l’étranger, de quoi faciliter leur retour mais aussi alléger leur fiscalité.
Pourquoi est-il important pour les Français de l’étranger de pouvoir obtenir ce nouveau statut de résidence d’attache pour une de leurs résidences secondaires ?
Les Français de l’étranger gardent un attachement profond à la France. Même après de longues années d’expatriation, ils sont nombreux à posséder en France une résidence qui leur permet de revenir régulièrement voir leurs familles, leurs amis et ce, malgré le matraquage fiscal qui s’applique aux résidences secondaires.
Cette lourde fiscalité appliquée à la résidence en France des Français de l’étranger, en oblige certains à s’en séparer, tout autant qu’elle en dissuade d’autres d’acquérir un bien immobilier en France. Pourtant, lorsqu’une guerre, une catastrophe naturelle ou climatique, une pandémie, ou simplement un accident de la vie, surviennent, une résidence en France devient alors un refuge.
La résidence principale d’un Français de l’étranger est bien entendu juridiquement hors de France. Il n’est donc pas possible, du point de vue du droit fiscal, de proposer que la résidence en France d’un Français de l’étranger soit une résidence principale. En revanche, il n’est pas juste qu’elle soit taxée comme une résidence secondaire.
Si nous voulons que les Français établis hors de France puissent garder ou acquérir une résidence en France, il est important d’alléger la fiscalité qui s’applique à eux. Notre proposition de loi répond à une revendication ancienne et légitime des Français de l’étranger en créant le statut de résidence d’attache.
Qu’est-ce que ce statut changera pour les Français de l’étranger ?
Avec mes collègues Bruno Retailleau et Christophe Frassa, nous proposons de créer un statut fiscal nouveau -la résidence d’attache- qui, comme la résidence principale, sera exonérée de la taxe d’habitation. Rappelons qu’il a été décidé d’exonérer de taxe d’habitation la résidence principale des Français vivant en France.
Quelles sont les conditions pour pouvoir obtenir ce statut ?
Ce statut ne pourra s’appliquer qu’à une seule résidence et à condition que celle-ci ne génère aucun revenu locatif. Le but de notre proposition de loi n’est pas de favoriser l’investissement spéculatif mais simplement d’aider les Français de l’étranger à garder ou acquérir une résidence en France.
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